Conditions générales de vente

(Mise à jour : 10/11/2023)

Article 1 : GENERALITES

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les actions de formations / sensibilisation / conseil dispensées par « Delphine DEGUERNE », à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme “Prestataire” désigne :
« Delphine DEGUERNE », 20 Bd Jamin 51100-REIMS
Représentée par : Delphine DEGUERNE en qualité de Gérante
N° SIRET : 82357321700010
N° de déclaration d’activité de formation professionnelle enregistrée sous le numéro 44510179151 auprès du préfet de région de Champagne Ardenne

Le terme “Client” désigne :
La personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation ((au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales).

Formation intra entreprise :
Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client réalisée dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à la disposition par le Client.
Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations “courtes” conclues entre le Prestataire et le Client.
Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.
Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont données qu’à titre indicatif.
Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à un (1) mois à compter de la date de l’offre, sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature, il est soumis aux dispositions des articles
L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.
Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-1 et suivants du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de
commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.
Les formations proposées par le Prestataire relèvent des dispositions figurant à la VI e  partie du Code du Travail relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation
professionnelle tout au long de la vie.

Article 2 : DOCUMENTS REGISSANT L’ACCORD DES PARTIES

Les documents régissant l’accord des parties sont, à l’exclusion de tout autre, par ordre de priorité décroissante :

• Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire, pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,
• Le Règlement Intérieur de l’établissement accueillant les formations,
• Les avenants éventuels aux conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
• Les éventuelles conventions de formation professionnelle acceptées par les deux parties,
• Les éventuelles conventions de partenariat de formation signées entre le Prestataire et le Client,
• Le bulletin d’inscription dûment complété
• Les fiches pédagogiques des formations,
• Les avenants aux présentes conditions générales,
• Les présentes conditions générales,
• Les offres remises par le Prestataire au Client,
• La facturation,
• Les cahiers des charges éventuellement remis par le Client au Prestataire,
• Toutes autres annexes.

En cas de contradiction entre l’un de ces documents, celui de priorité supérieure prévaudra pour l’interprétation en cause.
Les dispositions des conditions générales et des documents précités expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Ces dispositions prévalent donc sur toute proposition, échange de lettres, notes ou courriers électronique antérieures à sa signature, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans des documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet du contrat.

Article 3 : MODALITES D’INSCRIPTION

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse de la commande.
L’acceptation de la commande se fait par renvoi du bulletin d’inscription mis en place par le Prestataire à l’adresse figurant sur celui-ci.
Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

Article 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Le prix du Prestataire comprend uniquement la formation et le support pédagogique auquel s’ajoute les frais annexes (déplacement – hébergement – restauration – location salle…).

4.1. Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financière

FORMATIONS INTRA ENTREPRISE

Conditions Financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par « Delphine DEGUERNE ». Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande.
Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, « Delphine DEGUERNE » se réserve la faculté de
suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

REGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si « Delphine DEGUERNE » n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

4.2. Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.
A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation

Article 5 : CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis hors taxes. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements ont lieu en euros.

ATTENTION : Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de votre OPCO de faire votre demande de prise en charge avant la formation et de vous faire rembourser les sommes correspondantes.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartient également au client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription.

5.1. Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Dans tous les cas le Client s’engage à ne pas aller au-delà des termes de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » (Article L 441-6alinéa 9 du Code de Commerce) du 6 août 2015.
Tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Subrogation

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCO, ou tout autre organisme, qui
informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation.
En tout état de cause le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par
l’OPCO, ou tout autre organisme.
Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent selon la périodicité définie à la convention.
En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCO, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

5.2. Retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir après mise en demeure par lettre RAR.
Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à 1,5 fois au taux d’intérêt légal sur les sommes dues.

5.3. Résiliation de la convention, inexécution totale ou partielle de la formation

En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de DIX (10) jours ouvrés avant le début de l’action de formation concernée par la convention, le Prestataire « Delphine DEGUERNE » retiendra le coût total, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de cette action, en application des dispositions de l’article L6354-1 du Code du travail.
L’inexécution – totale ou partielle – peut être le fait :
– du Prestataire, qui n’est pas en mesure de réaliser l’action de formation prévue à la convention, peu importe que cette inexécution soit fautive ou qu’elle ait une cause légitime
– de l’entreprise, soit qu’elle ne soit pas en mesure de faire participer ses salariés à l’action de formation prévue, soit qu’elle ait dû annuler la prestation de l’organisme de formation.
En cas d’inexécution – totale ou partielle – de la prestation de formation, le Prestataire ne peut facturer à l’entreprise que les sommes effectivement dépensées par lui et , le cas échéant, est tenu au remboursement des sommes non utilisées au titre de la formation.
La réalisation partielle est calculée en durée.

5.4 : Dédommagement

En cas d’annulation de la présente convention par l’entreprise au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation, aucune pénalité ne sera due si l’entreprise confirme son annulation par écrit à l’organisme de formation. Si un coût de préparation a été engagé avant l’animation de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation seront facturés.
En cas d’annulation de la formation par l’entreprise moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, les pénalités suivantes devront être versées par l’Entreprise, étant précisé que ces sommes ne sont pas imputables sur l’obligation légale de participation de l’entreprise et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO :
– 100 % des frais engagés par l’organisme de formation au titre de la préparation de l’action de formation
– 30 % du prix total de la formation tel que défini à l’article 4 des présentes pour toute annulation entre 9 et 6 jours ouvrés
– 50 % du prix total de la formation tel que défini à l’article 4 des présentes pour toute annulation entre 5 et 3 jours ouvrés
– 100 % du prix total de la formation tel que défini à l’article 4 des présentes pour toute annulation dans les 2 jours ouvrés.
En cas d’absence ou d’abandon en cours de formation, l’organisme de formation pourra exiger le versement par l’entreprise de la totalité des frais engagés par l’organisme de formation.
Cette somme n’est pas imputable sur l’obligation légale de participation de l’entreprise et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Article 6 : MODALITES DE LA FORMATION

6.1. Effectifs

De par la nature des formations dispensées par « Delphine DEGUERNE », l’idéal des groupes constitués est :
– Minimum 6 personnes (pour favoriser les travaux de sous-groupe)
– Maximum 12 personnes (pour optimiser les travaux de sous-groupe)
Ce nombre peut varier en fonction de la demande du client et d’éventuel accompagnement individuel

6.2. Modalités de déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la(es) fiche(s) pédagogique(s) de la formation.
Les horaires sont définis, au préalable, avec le client.

6.3. Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

6.4. Sanction de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant l’intitulé, les objectifs, la nature, la durée de formation et le taux d’assiduité ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.

6.5. Lieu de l’action de formation

Les formations réalisées par « Delphine DEGUERNE » se déroulent exclusivement chez le Client. Ce dernier doit garantir la conformité au cadre législatif et réglementaire, notamment à l’accueil des personnes et la mise en œuvre de la formation.

6.6. Assurance

Le Client s’oblige à attester la conformité de ses locaux durant la formation et souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
Le Prestataire « Delphine DEGUERNE » atteste avoir souscrit à une assurance Responsabilité Professionnelle pour l’exercice de son activité.

Article 7 : TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Article 8 : INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc… qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne le utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présent convention.
Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire.
Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Les parties peuvent être amenées à s’échanger ou à prendre connaissance d’informations confidentielles au cours de l’exécution des présentes.

10.1. Définitions

Sont considérées comme informations confidentielles toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à l’enseignement, à sa mise en pratique, à des études, des produits ou des développements, des plans, des modélisations et/ou produits couverts ou non par des droits de propriété intellectuelle, que ces informations soient communiquées par écrit, y compris sou format de schéma ou de note explicative, ou oralement.

10.2. Obligations

Les parties s’engagent à considérer comme confidentielles l’ensemble des informations, telles que ci-dessus définies, communiquées volontairement ou non par l’autre partie ou dont le
cocontractant aurait pris connaissance à l’insu de son partenaire.
La partie ayant pris connaissance de ces informations confidentielles ne pourra les communiquer, sous quelque forme que ce soit à quiconque.
Les parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles pour éviter toute divulgation ou utilisation non autorisée.

10.3. Exceptions

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

• dans le domaine public au moment de leur divulgation,
• déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
• divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
• ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

10.4. Durée

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met les outils pédagogiques à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles.

Article 11 : COMMUNICATION

Le Client autorise expressément « Delphine DEGUERNE » à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute
opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 12 : FORCE MAJEURE

« Delphine DEGUERNE » ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident de la dirigeante de « Delphine DEGUERNE », les grèves ou conflits sociaux externes à « Delphine DEGUERNE », les désastres naturels, les incendies, les pandémies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruptions des communications ou des transferts de tout type, ou tout autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de « Delphine DEGUERNE ».

Article 13 : DIFFERENDS EVENTUELS – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les parties conviennent d’épuiser toutes les solutions amiables concernant l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des présentes, avant de les porter devant le Tribunal compétent (Tribunal de Commerce de Reims).
Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.

Article 14 : UTILISATION ET TRAITEMENTS DES DONNEES PERSONNELLES (RDPG)

L’ensemble des données qui seraient collectées lors des actions de formation, accompagnement, sont à l’usage exclusif de la gestion de l’inscription et des statistiques.
Les données ne sont accessibles qu’à la Dirigeante de « Delphine DEGUERNE », gérant les données.
Vos données sont stockées de manière sécurisée et ne sont ni vendues, ni échangées à des tiers.